lorenzakuy01
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Joined 11-18-16, id: 8470463, Profile Updated: 11-18-16

/ Les aménagements envisageables
Le décédé a la possibilité de modifier les règles de dévolution légale en faisant des libéralités, entre vifs (donations) ou à cause de mort (legs), ou en contractant une assurance-vie avec un bénéficiaire désigné:

- Les donations et legs
On peut gratifier à à son décès des personnes en faisant un legs. Cela est également réalisable de son vivant de en faisant à des donations.

- Les assurances-vie
L'avantage de l'assurance-vie tient dans le fait que le capital reçu et les primes versées échappent à la succession et ne sont ainsi pas soumis aux règles de la réserve.

/Une Dévolution légale:
quand il n'y a pas de testament, la dévolution légale s'applique:

La loi fixe les héritiers dans à la succession dans un ordre qui n'est pas le même en l'absence ou en présence d'un survivant:

{- Héritiers ab intestat e